Fin juin, la pelouse d’une maison louée monte au-dessus de la cheville, la haie déborde sur le trottoir et le locataire attend que le propriétaire « envoie quelqu’un ». Sur ce point précis, les textes donnent tort au locataire. Mais sur d’autres sujets du même jardin, l’arbre mort, la fosse septique ou les branches qui passent chez le voisin, c’est au propriétaire d’agir. Mieux vaut connaître la ligne de partage avant la signature du bail que la découvrir au premier désaccord.
Ce que la réglementation met à la charge du locataire
Tout part de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire prend en charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives. La liste de ces dernières figure dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui consacre une rubrique aux jardins privatifs.
On y trouve l’entretien courant des allées, des pelouses, des massifs, des bassins et des piscines, la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes, le remplacement des arbustes, ainsi que la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage. Concrètement, la tonte, le désherbage des allées, la taille des haies et le ramassage des feuilles reviennent à l’occupant, qu’il s’en charge lui-même ou qu’il paie un jardinier.
Le même décret vise plusieurs points autour de la maison qu’on oublie volontiers :
- le dégorgement des gouttières, des chéneaux et des descentes d’eaux pluviales ;
- l’enlèvement de la mousse et des végétaux sur les terrasses, auvents et marquises ;
- la vidange de la fosse septique ;
- le ramonage des conduits et l’entretien annuel de la chaudière.
Cette liste n’est pas limitative. Un équipement extérieur que le texte ne cite pas, un récupérateur d’eau de pluie par exemple, suit en principe la même logique d’entretien courant.
Ce qui reste au propriétaire, même quand le jardin est loué
L’article 6 de la même loi oblige le bailleur à faire toutes les réparations autres que locatives. Et l’article 7 exclut des charges du locataire ce qui résulte de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure. Dans un jardin, cela vise des situations très concrètes.
L’abattage d’un grand arbre mort ou malade ne figure pas parmi les réparations locatives : la décision et la dépense reviennent au propriétaire. Un arrosage enterré qui lâche après quinze ans de service relève de l’usure, pas d’un défaut d’entretien. Une clôture couchée par une tempête n’est pas non plus imputable à l’occupant.
Pour la fosse septique, le partage est net : la vidange est locative, mais le curage reste au bailleur, sauf clause contraire du bail, en vertu de l’article 1756 du Code civil. Enfin, vis-à-vis du voisin, c’est le propriétaire qui répond des branches qui dépassent sur son terrain. Le voisin s’adressera donc à lui, même si, entre le bailleur et son locataire, l’élagage courant reste à la charge de ce dernier. Un message transmis au locataire dès la première réclamation évite que l’affaire ne s’envenime.
Trois situations où chacun pense être dans son droit
La première, c’est le jardin déjà négligé à l’entrée dans les lieux. Le locataire doit rendre le logement dans l’état décrit à son arrivée, usure normale déduite. Si la haie mesurait déjà trois mètres et que l’état des lieux n’en dit rien, le propriétaire aura du mal à exiger une taille de remise en forme au départ.
La deuxième touche aux transformations. Arracher une haie, abattre un arbre, couler une dalle pour un abri : la loi interdit au locataire de transformer les lieux et les équipements sans l’accord écrit du bailleur, qui peut sinon exiger la remise en état en fin de bail. Planter quelques vivaces dans un massif ne pose en général aucune difficulté ; supprimer la haie qui sert de clôture, si.
La troisième concerne la piscine. Le locataire en assure l’entretien courant, nettoyage compris. Le remplacement d’une pompe usée par les années relève en revanche du propriétaire, au titre de la vétusté.
L’état des lieux, seule vraie protection des deux parties
La plupart de ces désaccords se règlent en relisant l’état des lieux d’entrée, à condition qu’il décrive le jardin avec autant de soin que la cuisine. Surface de pelouse, longueur et hauteur des haies, nombre d’arbres, état de la terrasse et de l’abri, équipements d’arrosage : ce qui est décrit se discute beaucoup moins. Des photos datées complètent la description.
La saison compte aussi. Un jardin constaté en février et rendu en août ne se compare pas sans précaution, car une pelouse en dormance n’a pas le même aspect qu’une pelouse en pleine pousse. Noter la date et l’état de la végétation au jour du constat évite des discussions inutiles.
Ces sujets se préparent avant même l’arrivée du locataire. Un bailleur qui préfère faire gérer sa location à Marcq-en-Barœul ou ailleurs dans la métropole lilloise peut demander à l’agence comment elle les traite, de la rédaction du bail au suivi des demandes de travaux en cours de location. Celui qui gère seul gagne à parcourir la rubrique du décret avec le futur locataire, pendant la visite, devant le jardin.
Dernier conseil, valable quel que soit le mode de gestion : remettez au locataire, avec les clés, une fiche d’une page sur le jardin. Essences des haies et période de taille, emplacement du regard de la fosse septique, robinet extérieur à purger avant les gelées, coordonnées du dernier élagueur intervenu. Une heure de rédaction pour le propriétaire, et bien souvent la différence entre un jardin rendu entretenu et un jardin à reprendre.



